LOPPSI 2 : le juge devra donner son accord pour le filtrage des sites pédophiles

Alors que la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2 ) fera son entrée le 9 février prochain devant l’Assemblée nationale pour un débat public, la Commission des lois a décidé d’adopter deux amendements liés à ce projet de loi.
Ces amendements ont été déposés par le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy, et l’un entre dans le cadre du filtrage des sites Internet hébergeant des images pédo-pornographiques, une idée poussée notamment par Brice Hortefeux, le ministre de l’Intérieur.

Ainsi, la première mouture du projet de loi Loppsi souhaitait confier à l’autorité administrative la tâche de signaler aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) les sites Internet à bloquer pour qu’ils puissent, dans un second temps, faire le nécessaire pour empêcher les internautes d’y accéder.
L’amendement de Lionel Tardy souligne que l’autorité judiciaire devra désormais être étroitement associée à cette mesure de signalement.

De cette façon, l’autorité administrative ne pourra se rapprocher des FAI pour entamer des mesures de filtrage des sites pédophiles qu’après le contrôle, par un juge, “de la nécessité d’appliquer cette mesure dérogatoire”, a souligné le député UMP.
L’adoption de cet amendement est en accord avec l’avis du Conseil Constitutionnel, rendu en juin 2009, qui, à la suite de la censure partielle de la première mouture de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal, avait souligné que le pouvoir de réduire, voire de suspendre l’accès à Internet à des internautes s’étant rendus coupables de piratage, ne pouvait “incomber qu’au juge”.
Dans un communiqué, la Quadrature du Net se pose en fervent opposant à ce procédé de filtrage des sites Web, qui permettrait à “Brice Hortefeux d’imposer la censure des contenus sur Internet“, ajoutant que “ce dispositif ouvre la porte à de dangereuses dérives anti-démocratiques”.
Cette procédure de filtrage de sites Internet diffusant des contenus pédo-pornographiques fait craindre des dérives. La Quadrature du Net suppose, qu’à termes, ces mesures de blocage pourraient s’étendre à d’autres types de contenus “sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, [les] demandent également au niveau mondial pour mieux faire la guerre à leurs clients”.