Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a été adopté par les députés. Jamais réellement toiletté, leur statut était, on le savait, dans la ligne de mire du gouvernement et nombreux sont les salariés du secteur privé qui trouvaient trop injustes et inéquitables les différences de traitement qui existaient jusqu’ici.

Il faut dire qu’en temps de crise, quand le chômage ne cesse de croître, quand rien ni personne ne peut plus offrir garantie de l’emploi, garantie de salaires, garantie de retraite, garantie de reclassement, il faut bien réformer. Sans préjugés et en toute équité. Dans tous les cas selon le principe même d’égalité de tous devant la loi, y compris celle qui s’applique aux travailleurs, aux salariés, employés et cadres, celle qui concerne les personnes qui ne prennent ni risque entrepreneurial, ni risque professionnel de nature à les différencier des autres.

Pourquoi un informaticien d’une administration ou d’une collectivité locale aurait-il un traitement et un statut, à compétente et expérience égales, qu’un homologue du secteur privé ? Rien ni personne ne peut le justifier. Les uns comme les autres sont déjà protégés par tant de textes, lois et règlements, tant de dispositions qui finalement excluent davantage les salariés des TPE et PME modestes dans l’incapacité de conduire un plan social et de proposer reclassements, primes de départ volontaire et autres avantages comme ce qu’offrent les comités d’entreprises pour ne citer qu’un exemple.

Ce texte, adopté mardi 7 juillet, est, bien entendu, déjà contesté par les principaux syndicats. Le motif ? Ils craignent que soit remise en cause la stabilité de l'emploi. Ils craignent une réduction des effectifs. Soyons sérieux : l’Etat-patron n’est ni voyou ni menteur. Mais l’Etat-patron n’a plus les moyens de faire jaillir des milliards d’une corne d’abondance sur laquelle la crise est passée, la fissurant au point qu’elle s’en trouve exsangue. Sans réserves, sans moyens financiers, sans capacité de restaurer à court ou moyen terme les périodes glorieuses passées, l’Etat-patron modernise, s’adapte, appliquant au passage le programme de Nicolas Sarkozy notamment élu sur le principe jamais dissimulé et toujours clairement annoncé de ne remplacer chaque départ à la retraite qu’une fois sur deux. Et cet objectif que chacun connaît n’est pas celui d’une volontaire paupérisation catégorielle mais au contraire une volonté farouche de valoriser le travail – et les salaires – de celles et ceux qui restent ou qui arrivent. En sachant bien qu’au total, les agents de l’Etat seront, à terme, moins nombreux, mieux formés, mieux rémunérés, au travers d’une politique qui laisse une place au mérite plutôt qu’à l’ancienneté, en créant aussi les conditions d’une fonction publique axée sur la modernité et l’efficacité au service de l’Etat et des usagers, de tous ces contribuables qui paient de l’impôt en contrepartie duquel ils aimeraient avoir davantage de contreparties, à titre gratuit, après ces dérives observées sur plus d’un quart de siècle, dérives qui ont multiplié les services publics marchands sans que jamais ne baisse la fiscalité et les prélèvements obligatoires.

Le plan proposé et porté par Eric Woerth est équitable et ambitieux à la fois. Il ne laisse personne sur le bord du chemin et introduit ce qui depuis longtemps aurait logiquement du prévaloir pour ces femmes et ces hommes que les jaloux ont dans leurs accès de colère qualifiés volontiers de nantis.

En outre, sur le fond, le texte prévoit qu'un fonctionnaire dont le poste est supprimé "peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite". Et cette disposition s'appliquera, si le vote set confirmé, s'il "a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel". Les ouvriers du bâtiment en rêveraient, les salariés de l’industrie comme des services seraient également comblés que l’on prenne en compte autant de paramètres lorsqu’il s’agit de remettre en cause le lieu de travail, les conditions du travail, la situation du conjoint, …
D’ailleurs, plus globalement, le projet de loi n’a rien de vraiment libéral puisque, par exemple, les possibilités de "détachement" des agents, militaires ou civils, auprès d'une autre administration sont facilitées tout en prévoyant leur intégration après cinq ans de détachement dans l’administration dans laquelle ils auront œuvré dans la durée. Sans qu’aucun avantage ne soit remis en cause, sans que la carrière elle-même, professionnellement et pécuniairement, ne soit le moins du monde affectée.

En fait, la vraie et grande nouveauté que l’on aurait depuis tant d’années du déjà mettre en place c’est cette commission de déontologie de la fonction publique qui sera apte à s'autosaisir lors du départ d'un agent public vers le secteur privé. Ainsi seront mieux contrôlés les risques de corruption ou de transferts de savoir-faire qui ne sont pas ceux d’une personne seule, chose qu'elle ne pouvait pas faire jusqu'ici. Si la loi avait été adoptée plus tôt, peut-être François Perol, ex-secrétaire général adjoint de l'Elysée, nommé à la tête du nouveau groupe bancaire Caisse d'Epargne-Banque Populaire
Aurait pointé au Pôle Emploi.

Et comme la même commission sera obligatoirement saisie pour les nominations concernant "les collaborateurs du président de la République" et "les membres du cabinet d'un ministre", par ce simple geste, Eric Woerth apporte plus qu’une simple pierre à l’édifice de la moralité et de la rectitude de l’Etat.

Adopté par 305 voix contre 169, le texte ne peut voir sa légitimité être remise en cause. Et comme l’a souligné le ministre du Budget et de la Fonction publique : « il était temps que l'employeur qu'est l'Etat, que sont les collectivités locales et les établissements hospitaliers, puissent bénéficier d'un dispositif juridique pour encourager la mobilité et enrichir les parcours de leurs agents ».

Bernard Marx