Le projet de loi fait un parcours tranquille au Sénat

Pourtant, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services se déclarait, par avance, « ouvert à toute proposition d'enrichissement d'origine parlementaire » !
Cela dit, un certain nombre d’amendements intéressant directement les collectivités territoriales ont néanmoins été adoptés
Ainsi, les sénateurs ont introduit dans les missions de la future "Agence de développement touristique de la France" le soin d'élaborer et d'actualiser des tableaux de classement :

- des résidences de tourisme et des meublés de tourisme,
- des villages résidentiels de tourisme,
- des villages de vacances,
- des terrains de camping et de caravanage,
- des parcs résidentiels de loisirs
- et des chambres d'hôtes.

En outre, les chèques-vacances, via un amendement du groupe socialiste, bénéficiant d’un avis favorable de la commission, voient leur forme d'aide étendue puisqu’ils étaient jusqu'ici réservés aux seuls salariés. Désormais, chômeurs, RMistes, personnes âgées… pourront en bénéficier
Enfin, après un débat sur les difficultés que risquent de rencontrer les petits établissements hôteliers pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes de classement, le problème au fond n’a pu être réglé. Car celui-ci prévoit que "six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers.